Inscription à l’école simplifiée : un nouveau décret pour la rentrée

Un nouveau décret assouplit désormais l’accès à l’école pour les enfants empêchés d’école, pour la rentrée de septembre 2020. Il est le fruit d’un travail de plaidoyer institutionnel mené depuis juillet 2019 par UNICEF France, Aide et Action et le Collectif national droits de l’homme RomEurope.

Un nouveau cadre légal

Pour toute inscription à l’école, le maire demande aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction un document justifiant de leur identité et de celle de l'enfant[1] ainsi qu’un document justifiant du domicile. Depuis le 30 juin 2020, le décret n°2020-811 précise que ces éléments pourront être justifiés par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur.

De plus, un maire ne peut plus exiger de document justificatif de réalisation des vaccins obligatoires, qui devront être fournis uniquement à la direction de l’école pour une inscription définitive.

Une avancée indéniable pour permettre l’accès de toutes et tous à l’école

Ces nouvelles dispositions sont de nature à lever les obstacles administratifs rencontrés régulièrement par les familles vivant en squats, bidonvilles, hôtels sociaux, alors même que le code de l’éducation dispose que le statut ou le mode d’habitat des familles ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. L’adoption de ce décret va permettre à de nombreux enfants d’accéder à l’école dès 2020.

Ce texte vient utilement compléter une autre disposition de la loi pour une école de la confiance : en cas de refus d’inscription par le maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) peut inscrire l’enfant (article L.131-5 du Code de l’éducation).

UNICEF France et ses partenaires saluent également le déploiement imminent de médiateurs scolaires sur de nombreux territoires, qui permettra de consolider cette avancée pour les milliers d’enfants vivant en squat ou bidonville sur le territoire métropolitain.

« Lorsqu’un enfant entre dans une école, c’est son avenir qui se joue, sa vie, ses rêves. Le droit à l’instruction ne dépend pas d’une situation administrative. »
Clotilde Bonnemason, Chargée de mission au Collectif National Droits de l’Homme Romeurope lors de son interview dans le Guide Ville amie des enfants 2020-2026.

UNICEF France appelle aussi les collectivités à aller plus loin pour lever les obstacles administratifs et financiers à la scolarisation [article sur le droit à l'éducation], en demandant aux maires de faciliter l’accès à la restauration scolaire et aux activités péri et extrascolaires.

Plus d’information dans le Guide Ville amie des enfants [Recommandation #1 de l’engagement 3].

[1] parmi la liste prévue à l’article R.113-5 du Code des relations entre le public et l’administration

 

Mise à jour: 18/08/2020

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